En matière d’accidents industriels, il n’existe aucune réglementation particulière pour la prise en charge de l’indemnisation des victimes de dommages corporels, à l’exception des accidents nucléaires.

Il existe en effet un régime spécial de la responsabilité en cas d’accident lié à une installation nucléaire aux termes de laquelle le responsable est l’exploitant nucléaire, qui ne cède que face à la guerre, une catastrophe naturelle totalement imprévisible et particulièrement grave ou la faute de la victime. En la matière, est seul compétent le tribunal de grande instance de PARIS.

Pour les catastrophes industrielles autres que nucléaires, c’est donc le droit commun qui trouvera ici à s’appliquer.

C’est en effet la loi n°2003-699 du 20 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages qui a été élaborée afin de traiter l’indemnisation des victimes de catastrophes industrielles, suite à l’explosion de l’usine AZF à Toulouse, du 21 septembre 2001.

Cette loi prévoit notamment des mesures afin de maîtriser l’urbanisation autour des établissements industriels, ce qui paraît primordial au regard des catastrophes constatés et de leurs conséquences dramatiques.

Toutefois cette loi ne s’est pas intéressée à l’indemnisation des victimes de dommages corporels d’une catastrophe industrielle.

A défaut de mise en œuvre d’une action pénale pourront être envisagées une responsabilité pour faute ou du fait de produits défectueux, voire simplement une responsabilité du fait des choses en fonction des circonstances d’intervention de la catastrophe.