Le Fonds de garantie du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions a vocation à permettre aux victimes d’infractions pénales de percevoir au minimum un début d’indemnisation lorsque l’auteur de cette infraction a été condamné, mais qu’il ne se préoccupe pas de procéder au paiement des dommages et intérêts prononcés en faveur de la victime.

Le Fonds de garantie du SARVI s’adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent être indemnisées par les Commissions d’indemnisations des victimes d’infractions et qui ont souvent du mal à faire exécuter les décisions de justice.

Seuls les particuliers sont éligibles à ce dispositif.

Les conditions pour obtenir cette aide au recouvrement des condamnations sont les suivantes :

• obtenir une décision de justice pénale définitive accordant des dommages et intérêts à partir du 1^er octobre 2008,

• ne pas pouvoir être indemnisé devant les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

Toutefois, la victime ne pourra pas toujours obtenir la totalité des sommes qui lui sont dues ; en effet, elle ne percevra :

• la totalité de la somme si le montant est inférieur à 1 000 €,

• 30 % des dommages et intérêts si le montant est supérieur à 1 000 €, avec un minimum de 1.000 € et un maximum de 3 000 €.

Lorsqu’un reliquat perdure, le SARVI se chargera en outre de l’obtenir en effectuant des mesures de recouvrement à la place de la victime.

Si vous avez été assisté par un avocat devant le juge qui a prononcé ces condamnations, il vous orientera dans ces démarches ; sinon, vous pouvez, pour en savoir plus, consulter le site internet du fonds de garantie du SARVI.