Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions a été créé par la loi n°90-589 du 6 juillet 1990.

Pour victimes des infractions de droit commun :

Le Fonds est saisi par la CIVI elle-même, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, saisie par la victime qui a dans ce cas un délai de deux mois pour présenter une offre.

En cas d’acceptation, l’indemnité doit être versée dans un délai à compter de cette acceptation.

En cas de refus de l’offre par la victime, ce sera la CIVI qui reprendra la demande et l’instruira dans une phase contentieuse.

Le Fonds devra alors verser l’indemnité fixée par la Commission dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

Le dispositif SARVI a été mis en place pour les infractions aux conséquences moins douloureuses.

Les victimes d’infractions qui n’entrent pas dans le champ de compétence de la CIVI peuvent saisir le Fonds d’une aide au recouvrement de la créance détenue sur l’auteur de l’infraction deux mois après que la décision rendue soit devenue définitive à défaut de paiement des dommages et intérêts.

Le Fonds versera alors la somme due si elle est inférieure à 1.000 € ou jusqu’à la somme de 3.000 € avant de se retourner contre l’auteur de l’infraction pour se voir rembourser et/ou obtenir le complément.

Pour les victimes d’actes de terrorisme :

La saisine est adressée directement au Fonds par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une expertise médicale peut être organisée par le Fonds.

L’offre proposée par le Fonds doit intervenir dans un délai de trois à compter de la réception des éléments justifiant les demandes.

A défaut d’accord sur cette offre, la victime pourra alors saisir le juge compétent.