La saisine d’une CRCI (Commission régionale de conciliation et d’indemnisation) suspend la prescription en matière d’accident médical qui est de dix ans à compter de la consolidation du dommage, que ce soit devant les tribunaux administratifs ou judiciaires.

La saisine de la CRCI n’est cependant pas un préalable nécessaire à la saisine d’un juge.

Le juge judiciaire sera compétent pour juger de :

• la responsabilité pénale de tous les médecins,
• la responsabilité civile des médecins libéraux,
• la responsabilité civile des médecins hospitaliers dans le cadre de leur secteur privé,
• la responsabilité civile des médecins hospitaliers en cas de faute détachable du service,
• la responsabilité civile des établissements de soins privés.

Dans les autres hypothèses d’accidents médicaux, sera compétent le juge administratif.