La saisine de la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation, la CRCI, dans le ressort de laquelle a été effectué l’acte médical dommageable est ouverte à toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou à son représentant légal ou à ses ayants droit en cas de décès.

La Commission régionale de conciliation et d’indemnisation peut siéger en formation de conciliation ou en formation de règlement amiable des accidents médicaux.

En matière de conciliation, force est de constater que peu d’accords ont à ce jour été conclus devant les CRCI depuis leur création.

En matière de règlement amiable, la procédure se déroule en trois temps : l’examen de la recevabilité de la demande, puis la mise en place d’une expertise médicale en cas de réponse positive et, enfin, l’avis de la CRCI sur le litige.

La recevabilité de la demande de saisine de la CRCI repose principalement sur le degré de gravité du dommage qui a été causé par l’acte médical et, ce, avant expertise, soit sur pièces, la victime étant libre de faire établir une évaluation médicale préalable par son médecin traitant.

La victime doit établir (art D.1142-1 code de la santé publique) :

• soit un déficit fonctionnel permanent de 24%,
• soit un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.

L’expertise médicale diligentée par la CRCI saisie a un avantage principale pour les victimes : sa gratuité. Le coût de cette expertise est supporté par l’ONIAM, qui pourra en être remboursé par l’assureur du professionnel de santé si il fait une offre d’indemnisation à la victime.

Cette expertise respecte le principe du contradictoire, les parties étant bien entendu présentes lors des opérations d’expertise.

L’assistance de la victime est même particulièrement importante à ce stade puisque ce sont les conclusions du rapport d’expertise qui vont conditionner l’indemnisation : c’est ce rapport qui va trancher de l’existence ou non d’une faute médicale, notamment.

Cette assistance doit être médicale avec l’aide un médecin-conseil mais aussi juridique, avec celle d’un avocat, afin que la victime puisse défendre juridiquement sa position.

Le rapport d’expertise doit être communiqué aux victimes.

Normalement dans un délai de six mois, la CRCI doit rendre un avis suite au dépôt du rapport d’expertise.

Soit cet avis constituera à rejeter la demande et dans ce cas, la victime pourra choisir de s’en tenir à cet avis ou de saisir le juge s’il ne l’estime pas fondé afin de lancer la procédure, et non pas pour contester directement cet avis puisqu’il n’y a pas de voie de recours contre lui.

Soit cet avis est favorable est rattache le préjudice de la victime à un cas de responsabilité.

Dans cette hypothèse, l’assureur du professionnel de santé considéré comme responsable doit faire une offre d’indemnisation à la victime dans un délai de quatre mois à compter de la date de l’avis.

Soit cet avis est favorable mais il rattache le préjudice de la victime à une indemnisation au titre de la solidarité nationale : la CRCI dirige alors la victime vers l’ONIAM qui doit lui faire une offre d’indemnisation.