Les Commissions d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ont été instituées par une loi du 3 janvier 1977.

Une Commission d’indemnisation des victimes est fixée dans le ressort de chaque Tribunal de grande instance.

Toute victime d’infraction dont le préjudice répond aux conditions de gravité imposée par la CIVI par saisir la Commission du lieu dans lequel elle réside.

Cette demande est alors transmise sans délai au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.

Dans un délai de deux mois à réception de cette demande accompagnée des pièces justificatives, le Fonds doit présenter une offre d’indemnisation à la victime, offre qui doit faire état de l’évaluation retenue pour chaque poste de préjudice.

La victime a à son tour deux mois pour accepter ou refuser cette offre d’indemnisation.

En cas de refus de l’offre par la victime ou de refus de proposition par le Fonds, le dossier sera repris par la CIVI qui se prononcera sur le montant de l’indemnisation que le Fonds devra ensuite acquitter.