Parallèlement à l’admission de l’aléa thérapeutique, la loi 2002-303 du 4 mars 2002 a créé un fonds d’indemnisation spécifique en matière d’accidents médicaux graves : l’ONIAM, l’Office national des accidents médicaux.

C’est à l’article L.1142-22 du code de la santé publique sont édictées les règles relatives à l’Office national des accidents médicaux.

L’Office national des accidents médicaux est un établissement public à caractère administratif de l’Etat ; il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

L’Office national des accidents médicaux édite un rapport semestriel.

l’Office national des accidents médicaux a une double mission das l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux : s’il n’est parfois que le substitut d’un assureur, l’ONIAM est dans d’autres circonstances le débit principal de l’indemnisation.

L’ONIAM, fonds de garantie :

La responsabilité médicale d’un professionnel a été déterminée mais la victime de l’accident médical ne peut obtenir l’intégralité de l’indemnisation due en réparation de son entier préjudice :

• si le professionnel de santé n’est pas assuré, ou si son assurance ne prend pas en compte l’accident médical litigieux,
• si la garantie est prescrite,
• si le plafond de garantie est atteint,
• si l’assureur refuse de lui faire une offre ou s’en abstient.

L’ONIAM, débiteur principal de l’indemnisation :

Dans de nombreuses hypothèses, l’Office national des accidents médicaux est le débiteur principal de l’action à mener par la victime. C’est notamment le cas en matière de maladies nosocomiales ou d’aléa thérapeutique.

Dans un premier temps, il est utile de saisir la Commission régionale (CRCI) afin de déterminer le débiteur de l’indemnisation et de mettre en place, gratuitement pour la victime, une expertise médicale.

Lorsque l’indemnisation est due par l’ONIAM, celle-ci doit faire une offre à la victime dans les quatre mois, avec une évaluation pour chaque chef de préjudice.

L’acceptation de l’offre vaut transaction et la victime ne peut donc plus exercer d’action pour obtenir un éventuel complément pour les chefs de préjudices indemnisés.

Par contre, elle peut abandonner la procédure pendante devant l’ONIAM à tout moment pour saisir le juge compétent ; elle peut ainsi refuser l’offre proposée.

Pour en savoir plus sur l’Office national des accidents médicaux : www.oniam.fr